Artificialisation des sols : plusieurs projets de décrets en consultation
Trois projets de décret liés à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (« ZAN ») sont soumis à consultation publique jusqu’au 25 mars 2022.
Pour rappel, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience ») fixe un objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols (ZAN) pour 2050.
La lutte contre l’artificialisation des sols devient ainsi l’un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme (article L. 101-2 du code de l’urbanisme).
La loi Climat et Résilience prévoit la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification régionale et d’urbanisme (article L.101-2-1 du même code), et définit l’artificialisation nette des sols comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés.
Pour assurer ce bilan, à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme, un premier projet de décret précise dans une nomenclature les catégories de surfaces qui seront appréciées eu égard à l’occupation des sols observée et indépendamment des limites parcellaires en intégrant un nouvel article R. 101-1 dans le code de l’urbanisme.
En outre, les Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) doivent fixer une trajectoire vers le ZAN et un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par tranche de dix ans (article 194 de la loi Climat et Résilience).
Un second projet de décret précise ainsi le contenu du rapport d’objectifs et du fascicule des règles générales en matière de gestion économe des espaces et de lutte contre l’artificialisation des sols, en particulier pour assurer la déclinaison territoriale des objectifs définis par la région (texte d'application des articles L. 4251-1 et L. 4251-11 du code général des collectivités territoriales).
Enfin, l’article 206 de la loi Climat et Résilience prévoit l’obligation pour le maire ou le président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (« EPCI ») couvert par un document d’urbanisme d’établir un rapport au moins tous les trois ans qui présente le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur son territoire notamment au regard des objectifs de réduction fixés localement.
Un troisième projet de décret détermine le contenu minimal de ce rapport et apporte des précisions sur l’observatoire national de l’artificialisation des sols mis en place par l’Etat (texte d'application du nouvel article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).
