Mines : application de la loi Climat et Résilience
A compter du 24 février 2022 et jusqu’au 16 mars prochain, plusieurs projets de décrets et d’ordonnances, ayant pour objet d’appliquer les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 2021-1104 dite loi « Climat et Résilience ») relatives au code minier, sont soumis à consultation publique.
Pour rappel, les articles 65 à 81 de cette loi modifient plusieurs dispositions du code minier et nécessitent un décret d’application.
Un projet de décret vise notamment, en application de l'article 65 de cette loi, à :
- définir la nature et les modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation minière,
- préciser les modalités pour l’institution d’une police dite « résiduelle » trente ans après l’arrêté donnant acte de l’exécution des mesures prescrites à l’article L. 163-9 du code minier,
- préciser les modalités pour l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (« SUP ») sur les sites miniers en activité ou au moment de la procédure d’arrêt de travaux tel que mis en place par la loi Climat et Résilience (article L. 174-5-1 du code minier). En effet, contrairement aux dispositions prévues paar le code de l’environnement pour les ICPE, le code minier ne permettait pas jusqu’alors l’instauration de SUP,
- apporter des clarifications, pour les demandes d'autorisation liées aux gîtes géothermiques, sur le transfert d’ouvrages, la police des mines et encore le contenu du mémoire accompagnant les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques,
- réviser les dispositions applicables aux plans de prévention des risques miniers.
De plus, la consultation publique porte sur un projet d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale des travaux miniers en application de l’article 81 de la loi Climat et Résilience. Le projet d’ordonnance vise à intégrer les travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale. Cette mesure permet d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les ICPE.
Le projet de décret sur ce sujet vise principalement à modifier le code de l’environnement afin d’y intégrer les éléments de procédure liés aux activités régies par le code minier et modifier le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains afin de supprimer les doublons avec le code de l’environnement (n° 2006-649).
Un autre projet d’ordonnance complète les dispositions de la loi Climat et résilience concernant les conditions d’attribution des demandes de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains. Il renforce la participation du public et impose une mise en concurrence conditionnée à l’épuisement du gisement pour la prolongation des concessions. La durée maximale du permis exclusif de recherches est également portée de dix à quinze ans maximum.
Un autre projet de décret impose la tenue d’un registre destiné à enregistrer la production et les transferts d’or, à l’attention des opérateurs miniers en Guyane.
Enfin, un autre projet d’ordonnance adapte le code minier aux départements d’Outre-mer. Il renforce les modalités de participation des collectivités territoriales et des organismes consultatifs particulièrement en Guyane. Il révise en outre le cadre juridique des autorisations et permis d’exploitation.
