ICPE : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions administratives et pénales
Dans une décision du 3 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le régime de cumul des sanctions administratives et pénales qui peuvent être infligées à un exploitant qui ne respecte pas une mise en demeure d’exploiter une installation classée.
Dans cette affaire, le Conseil Constitutionnel avait été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une société exploitante qui estimait que le cumul possible entre une amende administrative et des sanctions pénales est contraire à différents principes constitutionnels (principe « non bis in idem », principe de nécessité des délits et des peines qui implique qu'une même personne ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identique, principe de proportionnalité, etc.).
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel rappelle que l'article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit une sanction de nature pécuniaire (amende d’un montant maximum de 15.000€), alors que l'article L. 173-1 prévoit une peine d'amende plus importante (100.000€) ainsi qu’une peine d'emprisonnement pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, une peine de dissolution, ainsi que d’autres peines.
Le Conseil Constitutionnel estime ainsi que ces sanctions sont différentes dans la mesure où les sanctions administratives sont pécuniaires alors que les sanctions pénales peuvent être accompagnées d’autres peines, au-delà du fait que le montant de l’amende encouru n’est pas le même. Il valide ce faisant le fait pour un préfet de sanctionner un exploitant par une amende administrative pour non-respect d’une mise en demeure alors même que celui-ci est aussi poursuivi dans le même temps devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits.
