Participation du public : modification des conditions d’affichage
Un arrêté ministériel du 9 septembre 2021, publié le 28 novembre, modifie les caractéristiques et dimensions d’affichage :
- des avis d’enquête publique et de Participation du Public par Voie Electronique (« PPVE) affichés sur les lieux prévus pour la réutilisation du projet ;
- des avis de concertation préalable et des déclarations d’intention affichés soit en mairie pour les projets, soit dans les locaux de l’autorité responsable de leur élaboration pour les plans/programmes.
En effet, l’article R. 123-11 du code de l’environnement prévoit que les affiches doivent être visibles et lisibles de là/des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel. Jusqu’alors, c’est l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 qui fixait ces critères, arrêté qui a été abrogé par celui du 9 septembre qui entre en vigueur le 29 novembre 2021 mais ne s’applique toutefois pas aux affichages déjà effectués à cette date.
