Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales
Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) relatif aux moyens de moderniser les procédures environnementales et de participation du public afin d'accélérer la réalisation des projets favorables à la transition écologique a été publié le 29 octobre dernier.
Il pointe du doigt la durée des procédures ainsi que leur complexité. Pour y remédier, il formule plusieurs recommandations à droit constant : un plus grand retour d’expérience ou encore un recours systématique à des concertations préalables.
Le rapport formule par ailleurs des recommandations pour une réforme plus globale. Il propose ainsi d’unifier les déclarations de projet du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.
Il est également recommandé de généraliser la possibilité que le garant de la concertation reste présent pendant l’enquête publique en tant que commissaire enquêteur, et de l’étendre aux participations du public par voie électronique (PPVE), sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le CGEDD propose enfin, pour les projets nécessitant une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, d'anticiper l'examen des raisons impératives d'intérêt public majeur et l'absence de variante satisfaisante (critères retenus par les tribunaux pour accorder la dérogation) au moment de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou de la déclaration de projet.
Reste à savoir si ces préconisations seront ou non reprises et lesquelles.
