Des déchets restent des déchets même s’ils ont une valeur commerciale
Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n°437005), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la notion de déchets, notamment sur le point de savoir si le fait d’avoir une valeur commerciale et de pouvoir être réutilisé peut les faire sortir de cette qualification.
L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit un déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Juridiquement, c’est ainsi l’intention de se défaire d’un bien qui est prise en compte pour qualifier un déchet.
Les tribunaux interprètent largement cette notion d’intention d’abandon en considérant par exemple que le fait que des matériaux entreposés sur un terrain puissent être regardés comme ayant une valeur marchande, et donc susceptibles d’être achetés ou vendus, ne suffit pas pour les faire regarder comme n’étant pas des déchets (en ce sens CAA de Nancy, 7 mars 2002, n° 98NC011265).
Le Conseil d’Etat poursuit dans cette interprétation puisqu’il estime dans l’arrêt d’espèce que la circonstance que les déchets aient une valeur commerciale et sont susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique est sans importance sur leur qualification de déchets.
En l’espèce, la requérante stockait des pneus usagés qu’elle revendait ensuite auprès de centres de véhicules usagés et de garages. Pour le Conseil d’Etat, dans la mesure où ces pneus n’avaient pas été certifiés avant qu’ils soient cédés à la requérante, qui n’était pas agréée pour le faire elle-même, elle ne pouvait pas arguer du fait que ces pneus étaient « dans un état assurant de façon certaine leur réutilisation dans l'usage initial, sans transformation ou réhabilitation préalable, et qu'ils auraient ainsi perdu la qualité de déchets ». C’est donc à bon droit que le préfet avait demandé à cette société de déposer une déclaration de stockage de déchets au titre de la réglementation sur les ICPE.
On peut néanmoins penser, à la lecture de cet arrêt, que si les pneus avaient bien été certifiés, ils auraient pu être exclus de cette définition de déchets.
