Participation du public le plus en amont possible des décisions environnementales
Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (n°434742), le Conseil d’Etat a jugé que certains paragraphes de l’article 6 de la Convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 doivent être regardés comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
Le Conseil d’Etat reconnait ainsi que la participation du public doit être engagée le plus en amont possible du processus décisionnel en matière d’environnement, c’est-à-dire au moment où « toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ».
Par cet arrêt, portant sur l’autorisation d’exploiter la centrale de production d'électricité de Landivisiau, le Conseil d’Etat permet ainsi aux particuliers d’invoquer directement ces dispositions à l’occasion de litige portant sur ces décisions environnementales, qui sera donc un nouveau moyen permettant de remettre en cause la légalité de décisions environnementales. Il s’agit donc d’une nouvelle source d’insécurité juridique pour ces projets.
Il est à noter que cette interprétation se situe dans la ligne droite de la jurisprudence actuelle qui tend à reconnaitre de plus en plus de dispositions de la convention d’Aarhus relatives à la participation du public comme étant d’effets directs (voir en ce sens CE 6 octobre 2021, n°446302).
