Pesticides : les distances d’épandage ne sont pas suffisantes
Par une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui réglementent l’utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation.
Pour rappel, ces textes prévoyaient des distances minimales d’épandage de pesticides de 5 et 10 mètres selon le type de culture, et une distance incompressible de 20 mètres pour les substances les plus préoccupantes. Toutefois, les textes admettaient des dérogations à certaines de ces distances lorsqu’une charte d’engagements de l’utilisateur avait été approuvée par le préfet.
Dans cette décision, le Conseil d’Etat a jugé l’article 1er du décret n’assurait pas une protection suffisante des personnes habitant à proximité des zones d’épandage. En effet, les chartes d’engagements n’imposent pas d’informer les habitants préalablement à l’utilisation des pesticides.
Il a également constaté que les distances minimales d’épandage fixées à 5 et 10 mètres par l’arrêté étaient insuffisantes. Elles ne prennent pas en compte les recommandations de l’ANSES qui prévoient des distances supérieures à 10 mètres pour les substances cancérigènes.
Il a en outre estimé que l’arrêté ne prévoyait aucune disposition destinée à protéger les personnes travaillant à proximité des zones d’épandage. Seuls les habitants de ces zones faisaient l’objet des mesures de protection.
Enfin, la Haute cour a relevé, conformément à la décision rendue sur ce point par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2021, que les conditions d’élaboration des chartes devaient être définies par la loi et non par décret.
Le Conseil d’Etat a en conséquence annulé partiellement le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019, et a fixé un délai de 6 mois au gouvernement pour prendre de nouvelles mesures réglementaires conformément à sa décision.
