L’Etat français à nouveau condamné à prendre des mesures pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre
Dans une décision du 1er juillet 2021(n°427301), le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement de prendre toutes mesures utiles permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990.
Cette décision fait suite à celle déjà rendue dans cette affaire le 19 novembre 2020, dans laquelle le Conseil d’Etat avait laissé trois mois au gouvernement pour justifier de la compatibilité de sa politique de réduction de gaz à effet de serre avec les objectifs qu’elle s’était fixé.
Ces éléments en main, le juge administratif a constaté que les émissions de gaz à effet de serre avaient augmenté depuis 2019, et que les nouveaux objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre nécessitaient l’adoption de nouvelles mesures à court terme. Il a ainsi estimé que la réduction actuelle des émissions était insuffisante pour permettre l’atteinte de ces objectifs.
Le Conseil d’Etat en a conclu que la Commune de Grande-Synthe, requérante à l’instance, était fondée à demander l’annulation de la décision du refus du gouvernement de prendre toutes mesures utiles à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est en outre allé plus loin puisqu’il enjoint au Gouvernement de prendre ces mesures avant le 31 mars 2022.
