Précisions des critères de sortie du statut de déchet des terres excavées
Un arrêté du 4 juin 2021, publié le 27 juin 2021, vient enfin fixer les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et les sédiments. Une fois préparés, ceux-ci peuvent être réutilisés en génie civil ou en aménagement.
Pour rappel, l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement prévoit qu’un déchet cesse de l'être après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, à condition de remplir certains critères.
L’arrêté vient donc fixer les critères à respecter pour cela. Ainsi, ces matériaux cessent d’être des déchets lorsque les critères énumérés par l’arrêté sont satisfaits, dont les principaux sont :
- les terres excavées et sédiments doivent relever de certaines rubriques déchets (rubrique 170503 ; 170504 ; 070505 ; 170506 ; 200202),
- le site recevant les terres et sédiments doit assurer la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents à proximité,
- les terres excavées et sédiments doivent être compatibles avec l’usage futur du site receveur sur le plan sanitaire,
- les terres excavées et sédiments doivent répondre aux exigences des guides publiés par le ministère de la Transition écologique,
- le préparateur des terres et sédiments doit conclure un contrat de cession, dont le contenu minimum est fixé par l’arrêté, avec l’aménageur qui les utilise (etc.).
Reste maintenant à savoir si la mise en œuvre pratique de ces conditions sera ou non aisée.
