Justice climatique : l’Etat belge reconnu fautif
Dans une décision du 17 juin 2021, un Tribunal a jugé que l’Etat belge était responsable d’inaction dans la lutte contre le changement climatique en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour en prévenir les effets.
Pour fonder sa décision, le Tribunal s’est tout d’abord appuyé sur l’article 1382 du code civil belge relatif à la responsabilité du fait personnel, pour caractériser une faute de prudence et de négligence de l’Etat dans la détermination de sa politique de réduction des gaz à effet de serre. Il s’est également appuyé sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs au droit à la vie et au droit à la vie privée, qui imposent aux Etats signataires de prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer et prévenir les conséquences du réchauffement climatique.
Si cette décision reconnait la responsabilité des pouvoirs publics, elle n’en tire néanmoins pas de conséquences financière ou juridique. En effet, l’Etat belge n’a pas été condamné à réparer un préjudice, et n’a pas non plus été enjoint de respecter un objectif défini de réduction de gaz à effet de serre car cette injonction reviendrait, selon le Tribunal, à se substituer au pouvoir législatif.
Cette décision rejoint d’autres décisions similaires, comme celle du Tribunal de Paris, qui a reconnu le 14 janvier 2021, l’Etat français responsable d’une carence fautive dans la lutte contre le réchauffement climatique (voir notre article sur ce sujet), ou encore celle de la Cour suprême des Pays-Bas du 20 décembre 2019. Elles restent néanmoins symboliques car aucune n’a encore condamné un Etat à prendre des actions concrètes.
