Projet de loi climat : un amendement pour renforcer la surveillance des ICPE
A l’occasion de son examen du projet de loi climat depuis le 14 juin 2021, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit la surveillance, au maximum tous les 10 ans, de la qualité des sols et des eaux souterraines des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (« ICPE »).
Actuellement, si l’article 16 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen impose une surveillance des sols une fois tous les dix ans, et des eaux souterraines une fois tous les cinq ans, cette obligation se s’applique qu’à un nombre très limité d’installations, listées à la rubrique 3000 de la nomenclature ICPE. Il n’existe donc pour l’heure aucune obligation générale de surveillance des sols et des eaux souterraines à réaliser pendant l’exploitation d’une ICPE.
Ainsi, l’objectif pour les sénateurs est d’améliorer cette surveillance pour mieux prévenir et gérer les pollutions et les risques sanitaires associés aux exploitations d’ICPE. On peut cependant s’interroger sur la pertinence d’une telle surveillance puisque les ICPE en cours d’exploitation sont encadrées par une police dédiée qui relève des préfets. Ainsi, s’il devait être démontré qu’une telle surveillance est bien nécessaire en raison des risques générés par l’ICPE en cours d’exploitation, celle-ci pourrait parfaitement être prescrite par un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
Il peut ainsi paraître étonnant d’imposer de manière systématique une surveillance des sols et des eaux souterraines aux exploitants d’ICPE sans pour autant qu’il soit démontré un quelconque risque lié à cette exploitation. Il conviendra donc de voir quel sera le sort de cet amendement lors du nouvel examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale.
