Les demandes d’autorisation d’urbanisme se dématérialisent

Publié le 21 juin 2021.

Le ministère de la transition écologique a annoncé que les services de l’Etat étaient prêts, depuis le 1^er juin 2021, à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Pour rappel, à partir du 1^er janvier 2022, la loi Elan impose à toutes les communes de recevoir de manière dématérialisée les demandes telles que permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme (etc.), et impose aux communes de plus de 3500 habitants d’instruire ces demandes en ligne.

Ainsi, les communes qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà anticiper l’application de la loi Elan et proposer dès à présent le dépôt en ligne d’une demande d’autorisation d’urbanisme.