Une société pétrolière pour la première fois condamnée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre
Dans une décision du 26 mai 2021, un Tribunal néerlandais a condamné la société Shell à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 45% d’ici fin 2030 par rapport à 2019.
Cette décision intervient après que plusieurs associations de défense de l’environnement aient saisi la justice hollandaise, pour faire condamner Shell, qu’elles estimaient responsable de « destruction du climat » en raison notamment du non-alignement de sa politique d’investissement avec les accords de Paris.
Dans sa décision du 26 mai dernier, le juge néerlandais a reconnu la participation de Shell au changement climatique et l’a en conséquence condamnée, non pas à réparer un préjudice, mais à cesser de le générer en l’enjoignant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Pour prononcer sa décision, le juge s’est fondé sur un article très similaire à l’article 1240 du code civil français sur la responsabilité du fait personnel. Pour rappel, l’article 1240 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Au regard notamment des expertises du GIEC, et des objectifs fixés par l’accord de Paris qui sont des normes de droit souple, le juge en a déduit que Shell était soumise à une obligation de résultat de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, et à un devoir de contribuer à la prévention du risque climatique à travers la politique qu’elle met en place.
Cette décision est inédite puisqu’il s’agit de la première condamnation d’une entreprise en matière de contentieux climatique. Elle pourrait inspirer de nombreuses autres décisions à l’international, comme en France où il ne peut être exclu qu’une décision similaire soit prise à l’avenir sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
