Précision sur les pouvoirs du préfet en matière d’autorisation ICPE
Dans un arrêt du 31 mai 2021 (n°434542 et 434603), le Conseil d’Etat a jugé que les préfets peuvent imposer des prescriptions additionnelles à l’exploitant au regard des dangers effectifs présentés par l’exploitation mis en évidence par le pétitionnaire lui-même dans son dossier de demande.
Toutefois, pour le Conseil d’Etat, le préfet doit effectuer une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation et ce n’est que dans le cas où il estime que même avec l’édiction de prescriptions additionnelles, la conformité de l’exploitation ne pourra pas être assurée, qu’il pourra refuser de délivrer l’autorisation sollicitée.
Le Conseil d’Etat effectue ainsi une appréciation pragmatique qui impose aux préfets de déterminer précisément les atteintes portées à l’environnement par le projet et dans quelle mesure aucune prescription additionnelle ne serait de nature à les prévenir/éviter.
