Eoliennes : il n’est pas possible de contester un permis de construire délivré en plus d’une autorisation environnementale
L’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme dispose que lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale, cette autorisation dispense de permis de construire.
Ainsi, dans une décision du 20 avril 2021 (n°20NT01015), la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que lorsqu’une installation d’éoliennes terrestres est soumise à autorisation environnementale, dans la mesure où cette autorisation dispense de permis de construire, si un permis est tout de même délivré, il ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Cette décision apparait parfaitement logique puisque le permis de construire a un caractère superfétatoire et qu’il incombe aux tiers qui souhaitent contester un projet éolien d’attaquer l’autorisation environnementale qui vaut permis de construire.
