Conséquences de l’annulation d’une dérogation espèces protégées
Dans une décision du 28 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences pratiques de l’annulation d’une dérogation espèces protégées pour l’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), alors même que les travaux de celle-ci ont déjà été engagés.
Pour rappel, lorsque l’exploitation d’une ICPE est susceptible de porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats naturels, l’autorisation d’exploiter ne peut être accordée que si elle comporte une dérogation espèces protégées (article L. 181-3 du code de l’environnement).
En l’espèce, la dérogation avait été accordée par le préfet mais a par la suite été annulée par le juge administratif, alors même que l’exploitant avait déjà engagés les travaux ainsi autorisés.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a jugé que le préfet devait mettre l’exploitant en demeure de régulariser sa situation, en édictant des mesures conservatoires, pouvant aller jusqu’à la suspension de l’exploitation. Par ailleurs, si le préfet estime que l’exploitation de l’ICPE peut être poursuivie, une nouvelle autorisation est délivrée et comporte les mesures de compensation qui étaient prévues par la dérogation annulée, ainsi que des conditions de remises en état supplémentaires si nécessaire.
