Sortie du statut de déchets hors ICPE : les conditions sont désormais fixées
Un décret et un arrêté ministériel du 1er avril 2021 sont venus compléter les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet issues de la loi anti-gaspillage de février 2020.
Le nouveau décret permet désormais que des installations non classées au titre de la réglementation ICPE ou de la loi sur l’eau (IOTA) puissent effectuer une sortie du statut de déchet. Ainsi, « tout producteur ou détenteur de déchets » peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que les déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
L'opérateur qui met en œuvre la sortie du statut de déchet doit établir une attestation de conformité pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, qui doit être conservée pendant 5 ans.
Le nouveau dispositif prévoit aussi la possibilité de contrôles par un tiers indépendant, tant sur le respect de la procédure de sortie que sur les opérations elles-mêmes de valorisation de déchets.
