Pesticides : Censure des chartes d’engagement
Par une décision du 19 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré la procédure d’élaboration des chartes d’engagement départementales contraire à la Constitution.
Prévues par l’article L. 253-8 du code rural, ces chartes locales permettent, lorsqu’elles sont conclues, de réduire les distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 7 de la Charte de l’environnement impose que « toute personne » puisse participer à l’élaboration de décisions ayant une incidence sur l’environnement. Or, pour l’élaboration des chartes d’engagement, l’article L. 253.8 du code rural prévoit seulement une concertation au niveau départemental avec les représentants des personnes habitants à proximité des zones traitées par des pesticides, ce qui est donc contraire à la Charte de l’environnement.
Le Conseil Constitutionnel en conclut que la procédure d’élaboration des chartes d’engagement départementales est contraire à la Constitution. Le législateur devra donc revoir sa copie, même si sur le fond le principe même des chartes n’est pas remis en cause.
