Certificat d’économie d’énergie et fraude
Dans un avis rendu le 24 février 2021, le Conseil d’Etat a estimé que l’Etat ne peut pas, dans l’hypothèse où des certificats d’économie d’énergie acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur ont été cédés à un tiers, procéder à l’annulation de ces certificats dans le compte du nouveau détenteur (avis n°447326).
En l’espèce, une société avait acquis des certificats d’économie d’énergie auprès d’un revendeur. Lors d’un contrôle, l’administration a découvert que ces certificats avaient été délivrés à leur premier détenteur sur la base de fausses déclarations. Le ministre a donc procédé au retrait de sa décision d’octroi des certificats frauduleux sur la base de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, et a également procédé à l’annulation de ces certificats sur le compte du nouveau détenteur.
Dans cet avis, le Conseil d’Etat a tout d’abord affirmé que le ministre n’était pas habilité à retirer sa décision d’octroi des certificats d’économie d’énergie, même frauduleux. Le ministre peut uniquement prendre à l’encontre du premier détenteur les sanctions listées aux articles L. 222-2 et L.222-8 du code de l’énergie, au titre desquelles figure l’annulation des certificats frauduleux sur le compte du premier détenteur.
Le Conseil d’Etat en a dès lors déduit que le ministre n’était pas habilité à prendre une telle sanction à l’encontre du nouveau détenteur, et qu’il ne pouvait donc pas annuler les certificats frauduleux se trouvant sur son compte.
Cette solution paraît logique car le nouveau détenteur n’est pas à l’origine de la fraude et n’en avait pas connaissance.
