Projet de décret sur l’évaluation environnementale
Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets et à la participation du public est ouvert à la consultation du public jusqu’au 18 mars 2021.
Ce projet de décret a pour objectif de finaliser la transposition en droit français de la directive 2011/92/UE dite « Projets » qui concerne l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. La France avait en effet été mise en demeure le 7 mars 2019 par la Commission européenne car elle n’avait transposé la directive que de manière incomplète.
Le projet de décret intègre directement à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement l’annexe III de la directive 2011/92, qui présente les critères à prendre en compte dans la cadre de l’examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit être soumis à une évaluation environnementale. Cela devrait permettre une meilleure lisibilité des critères du cas par cas que l’ancienne rédaction qui opérait un simple renvoi à la directive.
Par ailleurs, il insère une obligation pour le maître d’ouvrage de tenir compte des résultats disponibles d’autres évaluations des incidences sur l’environnement lorsqu’elles sont disponibles (article R. 122-5 du code de l’environnement).
Pour les instructions des demandes d’enregistrement, l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement est modifié pour fixer le début de la consultation du public au plus tard à trente jours après la réception du dossier complet. L’objectif est ainsi d’accélérer l’instruction des ICPE soumises à enregistrement.
Le décret prévoit enfin d’ajouter de nouveaux projets soumis à évaluation environnementale à la liste existante figurant en annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Trois nouvelles catégories d’installations classées (ICPE) sont concernées : les installations d’élimination des déchets dangereux, les installations destinées à l’extraction de l’amiante et les installations de première fusion de la fonte et de l’acier.
La consultation du public est accessible sur le site internet du Ministère de la transition écologique.
