Pas de sursis à statuer lors d’une modification du Plan local d’urbanisme
Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lors d’une procédure de modification du Plan local d’urbanisme (PLU), un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations.
Selon l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme alors en vigueur, un sursis à statuer peut être opposé à toute demande d’autorisation d’urbanisme lorsque le PLU est en cours d’élaboration à la date du dépôt de la demande. En outre, l’article L.123-13 du code de l’urbanisme alors en vigueur, permet d’étendre cette faculté à la procédure de révision du PLU.
Le Conseil d’Etat a donc jugé qu’aucune disposition législative ne permet à l’administration de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme lorsque le PLU est en cours de modification à la date du dépôt de la demande.
Ainsi, le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut être utilisé que lorsque le PLU est en cours d’élaboration ou de révision. Cette distinction semble logique car la procédure d’élaboration et de révision du PLU est identique et dure généralement entre 12 à 24 mois. A l’inverse, la modification répond à une procédure différente, plus légère et plus rapide, d’une durée moyenne de 7 à 9 mois qui ne nécessite donc pas de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.
