Conflit d’intérêts dans la procédure de l’évaluation environnementale
Le 18 février 2021, la Commission européenne a mis la France en demeure de modifier sa législation relative à l’évaluation des incidences environnementales des projets.
La loi Energie-climat du 8 novembre 2019 a en effet introduit une distinction entre l’autorité chargée de l’examen au cas par cas devant déterminer si un projet doit être soumis à la procédure d’évaluation environnementale, et l’autorité chargée de réaliser cette évaluation.
Or dans certains cas, les Préfets de région peuvent être compétents à la fois pour autoriser un projet et pour déterminer s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il existe alors dans cette situation un conflit d’intérêts et c’est ce que la Commission reproche à la France.
Ce problème avait déjà été souligné par l’autorité environnementale dans son avis sur le Décret d’application de la loi Energie-climat, et le Gouvernement a donc mis en place une procédure permettant au Préfet de confier l’examen au cas par cas à la Mission régionale d’autorité environnementale s’il l’estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Or, la pratique montre que les Préfets ne font que très rarement application de cette procédure.
La Commission européenne laisse ainsi deux mois à la France pour se mettre en conformité.
