Cessation d’activité des installations classées : des obligations renforcées pour les exploitants
Le projet de décret d’application de la loi ASAP modifiant la procédure de cessation d’activité des ICPE est ouvert encore quelques jours à la consultation du public.
L’une de ses mesures phare consiste dans l’obligation qui sera désormais faite à l’exploitant d’ICPE soumises à autorisation ou enregistrement de faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou « disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine » la mise en sécurité du site, l’adéquation des travaux de réhabilitation proposés, puis la mise en œuvre de ces travaux conformément aux prescriptions préfectorales.
Les ICPE soumises à simple déclaration ne sont pas soumises à ces nouvelles obligations, à l’exception de celles limitativement énumérées par le décret.
Cette mesure est critiquée au motif qu’elle permet à l’Etat de se désengager de son devoir de contrôle puisqu’elle fait reposer sur les bureaux d’études la responsabilité allant des mesures préconisées jusqu’à la réalisation des travaux et la vérification de leur adéquation par rapport aux objectifs fixés. Elle donne néanmoins un cadre plus précis aux opérations de réhabilitation des sites industriels qui devrait permettre de sécuriser les différents intervenants, tant industriels que promoteurs/aménageurs de tels terrains. La notion de cessation d’activité est d’ailleurs définie et précisée sur de nombreux points dans le projet de décret, ce qui était demandé par de nombreux acteurs du secteur.
Dans le même sens d’encadrement de la procédure de cessation d’activité et de remise en état des sites ICPE, le décret prévoit des délais à respecter. L’exploitant dispose désormais d’un délai de 6 mois pour transmettre au préfet un mémoire de réhabilitation dont le contenu minimal est fixé par le décret. Le préfet dispose alors d’un délai de 4 mois pour se prononcer sur celui-ci, son silence valant accord sur les travaux de remise en état proposés par l’exploitant. De la même façon, le projet de décret prévoit qu’en l’absence de manifestation du préfet dans les 2 mois suivant la transmission de l’attestation du bureau d’études sur la réalisation des travaux de remise en état, la cessation d’activité est réputée achevée.
Parmi les nouvelles mesures mises en place par le décret, certaines donnent plus de souplesse aux exploitants. Figure par exemple dans le décret la possibilité pour l’exploitant de différer la réhabilitation de son site, sous réserve que la demande soit justifiée et que les terrains ne soient pas libérés. Par ailleurs, si, lors des travaux de réhabilitation, une « impossibilité technique imprévisible » ne permet pas de garantir la compatibilité du site avec l’usage futur convenu, le préfet pourra, sur demande justifiée et argumentée de l’exploitant, autoriser la modification de l’usage et modifier les prescriptions de remise en état. Le cas des diminutions d’activité qui font passer des ICPE sous un régime moins contraignant comme la déclaration est aussi envisagé par le projet de décret.
Enfin, d’autres mesures liées au champ d’application des SIS (Secteurs d’information sur les sols) ou la procédure de substitution au tiers sont aussi présentes dans le projet de décret.
