RSE : vers une intégration de la biodiversité et du climat
Un décret d’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 21 février 2021 par la direction générale du Trésor.
Il permet de mettre en œuvre l’article 29 de la loi énergie-climat du 8 mars 2019 qui créé de nouvelles obligations pour les acteurs de marchés financiers (assurances, mutuelles, société de gestion de portefeuille, etc.).
Ils devront en effet, à partir du 10 mars 2021, publier des informations sur la manière dont ils prennent en comptent dans leur politique d’investissement les objectifs climatiques, environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, et sur les moyens qu’ils mettent en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
Le décret définit une présentation type des informations publiées au titre de ces critères, précise les informations pouvant être données sur les aspects climatiques et relatifs à la biodiversité, et explicite les modalités de présentation de ces informations. Les sociétés concernées devront par exemple fournir des stratégies d’alignement avec les objectifs de réchauffement climatique, et de protection de la biodiversité.
Le projet de décret est consultable sur le lien suivant : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/02/04/lancement-d-une-consultation-sur-le-decret-au-titre-de-l-article-29-de-la-loi-energie-climat
