Dossier d’enquête publique incomplet et vice de procédure
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger dans un arrêt du 26 janvier 2021 que l’incomplétude d’un dossier d’enquête publique consultable sur internet ne rend pas nécessairement la procédure d’enquête publique illégale (n° 20NT01907).
Dans cette affaire, le requérant demandait l’annulation de la délibération du conseil municipal adoptant la révision du plan local d’urbanisme. Il soutenait que la procédure d’enquête publique n’était pas régulière car le dossier d’enquête publique consultable sur internet était incomplet.
Les juges ont tout d’abord rappelé le principe de la jurisprudence Danthony (CE, 23 décembre 2011, n° 335033) selon lequel un vice de procédure ne rend un acte administratif illégal que lorsque ce vice a exercé ou est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise, ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
En l’espèce, les juges ont conclu que l’incomplétude du dossier d’enquête publique n’avait pas eu pour effet d’exercer une influence sur le sens de la délibération, ni même nui à l’information du public, en raison notamment du fait qu’un dossier complet était accessible en mairie.
Ainsi, l’incomplétude du dossier d’enquête publique mis en ligne ne constitue pas systématiquement un vice de procédure affectant la décision administrative d’illégalité, si le dossier complet peut être consulté en mairie.
