Régime applicable au contentieux des arrêtés de péril imminent
Dans un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le contentieux des arrêtés de péril imminent relève du recours de plein contentieux (CE, 23 décembre 2020, n°431843).
Pour rappel, en cas de péril imminent, l’administration peut ordonner par arrêté toute mesure provisoire de nature à faire cesser le danger que représente les immeubles qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires.
Jusqu’à présent, le régime contentieux des arrêtés de péril imminent était celui de l’excès de pouvoir, qui implique pour le juge d’analyser la légalité de l’acte au regard des circonstances de droit et de fait à la date de son édiction.
A l’inverse, le contentieux des arrêtés de péril ordinaire relève du régime de plein contentieux, dans lequel le juge se prononce au regard des circonstance de droit et de fait à la date à du jugement.
Ce revirement de jurisprudence permet ainsi d’unifier le régime des arrêtés de péril imminent avec celui des arrêtés de péril ordinaire.
