Autorisation environnementale et régularisation des vices de procédure
Dans un arrêt du 29 décembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation environnementale, le requérant est recevable à contester la décision de refus de régularisation prise par l’administration en cours de procédure (CAA de Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824).
Ainsi, lorsque le juge administratif est amené à se prononcer sur la légalité d’une autorisation environnementale et qu’il décide de surseoir à statuer pour permettre une régularisation de celle-ci, l’éventuel refus du préfet d’opérer cette régularisation sur la base des nouveaux documents transmis, peut être contesté dans le cadre du litige principal.
Cette décision semble assez logique puisque la décision administrative de refus de régularisation s’inscrit dans le même cadre juridique que l’appréciation de la légalité de l’autorisation environnementale. En effet, si la décision de refus de régularisation est fondée, le juge ne pourra alors que constater que l’autorisation environnementale est illégale.
