Modification des seuils applicables à une installation classée et infraction pénale
Dans un arrêt du 5 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que la modification des seuils applicables à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est sans effet sur la constitution antérieure d’une infraction pénale (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2021, n°20-80.972).
En l’espèce, une société avait été condamnée par le Tribunal Correctionnel pour l’exploitation d’une ICPE sans avoir effectué les démarches d’enregistrement.
A la date des faits reprochés, l’activité de cette entreprise était supérieure au seuil au-delà duquel l’enregistrement de l’installation était requis.
Cependant, un décret a depuis relevé le seuil d’enregistrement, de sorte que l’activité de l’entreprise ne relevait plus, à la date du jugement, du régime de l’enregistrement, mais du régime de la déclaration.
La Cour de cassation a estimé en l’espèce que si « d’une part, les faits ont été commis antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des dispositions réglementaires applicables, d’autre part, les dispositions législatives, support légal de l’incrimination n’ont pas été modifiées », le principe constitutionnel de la loi pénale plus douce n’est pas applicable. La modification des seuils applicables est donc sans effet sur la réalité de l’infraction.
Ainsi, l’assouplissement des régimes applicables par des dispositions réglementaires est sans effet sur la réalité d’une infraction pénale commise antérieurement.
