Illégalité des arrêtés municipaux anti pesticides
Depuis plus d’un an, de nombreux maires ont pris des arrêtés visant à restreindre l’usage de pesticides dans leur commune.
Si dans la grande majorité des cas ces arrêtés ont été suspendus principalement en raison de l’incompétence évidente du maire pour agir, puisqu’il existe une police spéciale appartenant au Préfet, certains Tribunaux Administratifs ont néanmoins refusé d’y procéder (voir par exemple TA de Cergy 8 novembre 2019, n°1912600 et 1912597 ou encore plus récemment TA de Montreuil 27 novembre 2020, n°2011721).
Le Conseil d’Etat vient, par un arrêt du 31 décembre 2020 (n°439253), de mettre fin à ce courant jurisprudentiel en confirmant que « le pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l’Etat fait obstacle à l’édiction, par le maire d’une commune, de mesures réglementaires d’interdiction de portée générale de l’utilisation de ces produits ».
