Contrôle de la mise aux normes des stations d’épuration urbaines
Une instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 rappelle aux Préfets la nécessité de s’assurer notamment du respect des exigences européennes relatives à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.
En effet, la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 (dite « DERU ») fixe des exigences minimales à respecter par les états membres en matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines.
Du fait du retard pris dans l’application de la DERU, la France a fait l’objet de plusieurs procédures contentieuses engagées par la Commission Européenne entre 1998 et 2009. Fin 2017, une mise en demeure a été adressée à la France concernant des manquements aux obligations de la directive par 364 agglomérations, mise en demeure confirmée pour 169 d’entre elles.
L’instruction demande aux Préfets de prendre toutes les mesures adaptées pour inciter les collectivités à respecter dans les plus brefs délais le droit national et européen. Une annexe liste également l’ensemble des outils existants à disposition des Préfets en matière de police administrative et de contrôle des maitres d’ouvrage (mise en demeure, consignation de fonds, etc.).
