Adoption du projet de loi sur la justice environnementale et la justice pénale spécialisée
Le 16 décembre 2020, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 15 décembre.
Ce projet de loi contient deux mesures sur la justice environnementale.
Tout d’abord il créé des juridictions spécialisées en matière d'environnement (article 706-2-3 du code de procédure pénale) : un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits environnementaux. Ces tribunaux spécialisés seront aussi compétents pour les contentieux civils (actions relatives au préjudice écologique et actions en responsabilité civile). Un décret doit fixer la liste de ces juridictions.
Outre la création de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale pourront désormais être conclues (article 41-1-3 du code de procédure pénale). Cet outil de transaction pénale, existant déjà dans le domaine fiscal, permet au procureur de la République de proposer une alternative aux poursuites à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental. La convention pourra imposer le versement d'une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d'affaires de l'entreprise, une mise en conformité, et la réparation du préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.
Ce projet de loi devrait être promulgué dans les prochains jours.
