Reconnaissance de la faute de l’Etat pour pollution de l’air
Dans 9 jugements du 24 novembre 2020 (notamment n°1800067), le Tribunal Administratif de Grenoble a reconnu la faute de l’Etat pour dépassements récurrents de valeurs limites de trois polluants atmosphériques entre 2011 et 2016, malgré la mise en place d’un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) en 2012.
Celui-ci prévoyait des mesures sur les installations de combustion, le brûlage des déchets verts, le chauffage, les émissions industrielles, etc. Cela n’a pourtant pas empêché à différents endroits le dépassement des seuils réglementaires fixés pour certains polluants de 2011 à 2016 de sorte que le Tribunal a estimé que les moyens retenus par l’Etat n’étaient pas suffisants et sont constitutifs d’une faute.
Toutefois, pour le Tribunal, le dépassement des seuils de pollution et les insuffisances du PPA ne suffisent pas à caractériser une défaillance notoire des pouvoirs publics dans les actions destinées à protéger ou améliorer la vie des habitants de la vallée, ni une atteinte suffisamment grave à leur droit de vivre dans un environnemental sain protégé. Il souligne en outre les progrès réalisés et l’adoption du nouveau PPA en 2019.
Le Tribunal refuse de plus d’indemniser les requérants au motif que les éléments médicaux et scientifiques produits ne permettent pas d’établir une corrélation entre les dépassements des valeurs limites de pollution et l’apparition et l’évolution des maladies invoquées.
Ainsi, le tribunal n’a pas condamné l’Etat mais a reconnu sa faute, ce va dans le sens, avec le récent arrêt Commune de Grande-Synthe, d’une responsabilisation croissante de l’Etat sur les sujets environnementaux.
