Vers la reconnaissance d’une valeur constitutionnelle au principe de non régression
Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (dite loi « néonicotinoïdes ») a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel le 10 novembre par 60 députés, et le 12 novembre dernier par 60 sénateurs.
Cette saisine se fonde notamment sur le motif que ce projet de loi porterait atteinte au principe de non régression environnementale introduit par la loi du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Selon ce principe : « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
Le contrôle du Conseil Constitutionnel pourrait ainsi être l’occasion de reconnaitre à ce principe de non-régression valeur constitutionnelle.
Ce principe est en effet utilisé de manière constante notamment auprès de la juridiction administrative. A titre d’exemple, il a été récemment jugé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 octobre 2020 (n°434752), qu’un décret soumettant à enregistrement des installations classées relevant jusqu’alors du régime de l’autorisation ne méconnaissait pas ce principe.
