Filière REP : les détails de la réforme publiés
Le décret (n°2020-1455) du 27 novembre 2020 portant réforme de la Responsabilité Elargie des Producteurs (« REP ») vient d’être publié.
Pour mémoire, la REP est ainsi une application du principe pollueur-payeur. Elle est prévue par l’article L. 541-10 du code de l’environnement qui pose un principe de responsabilité élargie du producteur/importateur/distributeur de déchets. Ces metteurs sur le marché doivent pour ce faire soit instaurer des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, soit mettre en place collectivement des éco-organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation.
La loi dite « AGEC » du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la REP.
Le décret du 27 novembre fait application de cette loi et fixe notamment les modalités de mise en œuvre de la REP par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels, notamment en ce qui concerne les modalités de leur agrément par l'autorité administrative, les obligations minimales de gestion des déchets, les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits.
Ce décret apporte également des modifications concernant les modulations des éco-contributions (remplacement du dispositif de bonus/malus par un système de primes/pénalités).
Entre autres, le décret fixe les modalités permettant d’assurer la continuité de la gestion des déchets de la filière en cas de défaillance d’un éco-organisme.
Le décret précise par ailleurs les missions de suivi et d'observation des filières à REP confiée par la loi AGEC à l'ADEME, et les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.
De plus, un décret du 29 décembre 2020 adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, éléments d'ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés) pour assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et avec celles du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
Par ailleurs, ce décret précise les modalités d'application de certaines dispositions introduites par cette loi : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, contribution en nature de la presse à la REP.
Enfin, le décret institue une nouvelle section sur les produits du tabac dans le code de l'environnement pour que cette filière à REP soit opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.
