Absence d’interruption des délais de recours en cas de référé expertise administratif
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre dernier (n°425630), fixe qu’une demande de référé expertise fondée sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative n'interrompt pas le délai de recours contentieux des recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative.
L’absence d’interruption des délais de recours en contentieux administratif diffère donc du contentieux judiciaire pour lequel une demande d'expertise interrompt le délai de recours contentieux en vertu de l'article 2244 du code civil.
Il conviendra donc, en contentieux administratif, de former systématiquement une demande d’annulation au fond de la décision litigieuse dans le délai de deux mois pour éviter toute irrecevabilité d’une demande ultérieure même si un référé expertise est engagé.
