Artificialisation des sols : rôle des préfets en matière d’aménagement commercial
Une circulaire du 24 aout 2020 rappelle aux préfets leur rôle en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols et leur demande d’intervenir à chaque étape de la procédure pour faire respecter cet objectif.
Pour rappel, l’artificialisation s’entend de la transformation d’un sol à caractère naturel ou agricole par des actions d’aménagement. Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées.
En qualité de président des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), les préfets disposent d’un pouvoir d’intervention avant la décision ou l’avis rendu.
Ainsi, au stade du dépôt de la demande d’aménagement commercial, il est notamment demandé à ce que le rapport du service instructeur local, transmis aux membres de la CDAC avant la réunion, quantifie et apprécie systématiquement l’impact de chaque projet en termes d’artificialisation (nette et brute), et recense les mesures permettant de la limiter, de la réduire ou de la compenser. Les préfets devront également rappeler en séance les enjeux de la lutte contre l’artificialisation des sols ou encore s’appuyer systématiquement sur l’analyse de la consommation des terres agricoles.
Postérieurement à l’avis/décision de la CDAC, la circulaire incite les préfets à exercer un recours administratif ou contentieux, en particulier lorsque la création d’un nouvel équipement commercial ou d’une extension est autorisée en CDAC alors que le projet ne semble pas respecter l’objet de zéro artificialisation en l’absence d’une consommation autonome de l’espace ou en raison de l’imperméabilisation des sols qu’il génère.
