Avis de l’Autorité Environnementale – possibilités de régularisation
Par un arrêt du 30 juin 2020 (n°18BX01702), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a apporté des précisions intéressantes sur les possibilités de régularisation de l’avis vicié émis dans le cadre d’une autorisation de défrichement par l’Autorité Environnementale (AE).
La Cour Administrative d’Appel a en effet considéré que le vice affectant l’avis de l’AE n’entraine pas de facto l’illégalité de l’autorisation délivrée.
Elle a pour cela fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Dantony » du 23 décembre 2011 (n°335033) qui permet de ne pas annuler une décision dont l’illégalité n’a pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou n’a pu exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
En l’espèce, la Cour a estimé au contraire de l’avis de l’AE avait mis en lumière les lacunes et insuffisances qui entachaient l’étude d’impact.
Il s’agit d’une appréciation pragmatique des conséquences de l’irrégularité d’un avis de l’AE qui permet d’éviter des annulations contentieuses aux conséquences compliquées pour les exploitants. En outre, une régularisation de l’autorisation environnementale est prévue à l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
