Précision sur le droit de dérogation des préfets aux normes environnementales
Par une circulaire du 6 aout 2020, le premier ministre a apporté des précisions sur le droit de dérogation dont disposent les préfets pour déroger notamment aux normes environnementales.
Pour rappel, le décret du 8 avril 2020 (n°2017-1845) permet aux préfets de disposer d’un droit de dérogation aux dispositions réglementaires à certaines matières limitativement énumérées (aménagement du territoire, environnement, construction, etc.), et ce afin d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés.
Le recours au droit de dérogation doit nécessairement poursuivre l’un des trois objectifs suivants :
- alléger les démarches administratives,
- réduire les délais de procédure,
- favoriser l’accès aux aides publiques.
Tout recours à une telle dérogation est exclu lorsque la décision de dérogation serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes, des animaux et des biens. Elle doit par ailleurs être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales.
Une telle dérogation permet d’adapter ou de simplifier localement des normes réglementaires nationales. En effet, le droit de dérogation, qui est discrétionnaire, s’exerce à l’occasion de l’instruction d’une demande individuelle et se traduit par la prise d’une décision au cas par cas.
Les préfets doivent veiller à apprécier la légalité d’une telle dérogation par une analyse juridique approfondie (bilan cout/avantage, estimation des risques contentieux, etc.).
La circulaire donne en annexe des exemples de procédures ou dispositifs auxquels le préfet pourrait déroger ponctuellement.
Par exemple, il est indiqué :
- en matière d’environnement de « déroger aux seuils d’autorisation de la nomenclature loi sur l’eau (IOTA) pour certains projets de renaturation des cours d’eau »,
- en matière d’urbanisme de « dispenser les constructions de toute formalité en termes de seuils de taille, par exemple les panneaux photovoltaïques installés sur les toitures ».
