Déchets de chantiers et terres polluées : le maître d’ouvrage responsable
L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement prévoit que « les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés » ne sont pas soumis à la réglementation sur les déchets. Mais qu’en est-il des déblais pollués une fois excavés ?
Dans un arrêt du 29 juin 2020 (n°425514), le Conseil d’Etat a confirmé que les terres qui sont excavées pour les besoins de travaux, en l’espèce sous la maitrise d’ouvrage d’un exploitant de réseau de télécommunication, doivent être qualifiés de déchets. En effet, les déblais résultant de travaux sur les voies publiques sont qualifiables de déchets dont les opérateurs, lorsqu’ils agissent sous leur propre maîtrise d’ouvrage, sont considérés comme les producteurs.
Autrement dit, l’opérateur de réseaux qui assure la maîtrise d’ouvrage des travaux ayant fait apparaitre ces déchets est responsable de leur gestion et donc de leur élimination, même s’il n’est pas à l’origine de cette pollution.
Cette décision est cohérente avec la définition légale du déchet, même si elle peut néanmoins apparaître comme une entorse au principe du pollueur-payeur.
