Un Guide de bonne pratique n’est pas qualifiable de décision susceptible de recours
Par une décision du 29 mai 2020 (n°440452), le Conseil d’Etat a estimé que les décisions de l’administration de publication de guides de bonne pratique ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne peuvent donc pas faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution.
En effet, pour le Conseil d’Etat, ces guides :
- ont pour seul objet d’informer,
- leur publication ne révèle aucune décision d’approbation de leur contenu par l’administration
- ils ne contiennent pas d’autres informations que celles ayant vocation à être portées à la connaissance de leur destinataire.
Par une décision du 29 mai 2020 (n°440452), le Conseil d’Etat a estimé que les décisions de l’administration de publication de guides de bonne pratique ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne peuvent donc pas faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution.
En effet, pour le Conseil d’Etat, ces guides :
- ont pour seul objet d’informer,
- leur publication ne révèle aucune décision d’approbation de leur contenu par l’administration
- ils ne contiennent pas d’autres informations que celles ayant vocation à être portées à la connaissance de leur destinataire.
