Modification de la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles
Un projet de décret et d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles sont soumis à consultation du public du 26 juin au 17 juillet 2020. Ces projets de textes constituent le volet « entrepôts » du plan d’action du gouvernement suite à l’incendie survenu sur le site Lubrizol en 2019.
Le projet de décret relève le seuil du régime de l’autorisation pour les entrepôts relevant de la rubrique ICPE 1510 (entrepôts couverts) : désormais, les entrepôts d’un volume allant jusqu’à 900.000 m3 relèveront de la procédure d’enregistrement, au lieu de 300.000 actuellement. De la même façon, les entrepôts relevant des rubriques 1511 (entrepôts frigorifiques), 1530 (stockage de papier), 2662 et 2663 (matières plastiques) ne seront plus soumis à autorisation mais seulement à enregistrement.
Pour la rubrique 1532 (stockage de bois), le seuil de l’autorisation ne concerne plus désormais que les installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, lorsque leur volume susceptible d’être stocké est supérieur à 50.000 m3.
La plupart des entrepôts échapperont ainsi aux « contraintes » de l’autorisation, qui prévoit une étude de dangers, une évaluation environnementale et une enquête publique, même si la rationalisation des rubriques par ailleurs permettra d’éviter le « saucissonnage » des activités qui permettait à certains exploitants de se soustraire à cette réglementation contraignante.
Le projet de décret modifie par ailleurs les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets de « travaux, constructions et opérations d’aménagement », ce qui concerne un champ bien plus large que les seuls entrepôts comme le titre du décret pourrait le laisser penser. L’évaluation environnementale systématique n’est conservée que pour les projets de plus de 40.000 m² d’emprise au sol dans les espaces non artificialisés alors que cette évaluation était exigée pour tous les projets dépassant ce seuil, quel que soit le lieu d’implantation.
D’un autre côté, les exigences relatives à la sécurité des entrepôts sont renforcées par le projet d’arrêté : extension de l’obligation d’un plan de défense incendie à tous les régimes administratifs, renforcement des prescriptions relatives à l’éloignement des stockages extérieurs des parois, disposition sur le contrôle d’accès, mise à disposition des rapports des assureurs, etc.
Pour les entrepôts plus anciens, d’autres mesures sont également prévues, telles que la réalisation d’une étude visant à vérifier l’absence d’effet domino thermique vers les bâtiments voisins, ou à défaut les mesures pour diminuer ces effets, installation d’un système d’extinction automatique ou compartimentage de l’entrepôt et mise en place de dispositifs de désenfumage pour certaines cellules et sous certaines conditions, etc.
Ces textes sont consultables sur le site internet des consultations publiques.
