Droit d’accès aux informations environnementales : une volonté affichée d’effectivité
Dans une circulaire du 11 mai dernier, la Ministre de l’environnement est venue rappeler aux préfets l’importance du droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Il s’agit en effet d’un droit garanti par la Constitution mais dont la mise en œuvre n’est pas forcément effective en pratique.
La ministre rappelle donc que toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception par l’administration et d’une réponse explicite dans le délai d’un mois. En cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité.
De même, toute administration qui détient des informations environnementales doit désigner une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement et faire en sorte que ses coordonnées soient portées à la connaissance du public.
La circulaire comporte enfin des fiches en annexe concernant par exemple le champ d’application des informations environnementales concernées, les motifs légaux de refus de communication ou encore les modalités pratiques d’accès à l’information.
La circulaire est consultable sur le site suivant : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/05/cir_44969.pdf
