Prolongation de la période d’état d’urgence sanitaire et nouveaux délais
La loi du 11 mai 2020 (n°2020-546) publiée au journal officiel de ce jour proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus.
Pour rappel, la fin de l’état d’urgence sanitaire avait été initialement fixée par la loi du 23 mars 2020 (n° 2020-290) au 24 mai 2020.
Par conséquent, les délais fixés par les ordonnances du 25 mars 2020 sont également prorogés. Par exemple, un recours contentieux contre un acte administratif qui aurait dû être accompli pendant la période de crise sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période. Ce délai est donc désormais prorogé jusqu’au 10 septembre 2020.
Toutefois, cette prorogation ne s’applique pas aux procédures d’urbanisme (délais d'instruction des permis de construire, exercice du droit de préemption, délais de recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme, etc.), qui recommenceront pour leur part à courir, en vertu de l’ordonnance du 7 mai 2020 (n° 2020-539), à compter du 24 mai.
