Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
Le 3 mai, le gouvernement a publié un arrêté ministériel qui précise la mise en œuvre des obligations de réduction des consommations énergétiques que devront atteindre les bâtiments tertiaires en 2030, 2040 et 2050.
Sont concernés les bâtiments publics et privés (hôtels, écoles, bureaux, hôpitaux, commerces, etc.), dont la superficie est supérieure ou égale à 1.000 m².
En application du décret du 23 juillet 2019 (n°2019-771) codifié aux articles R. 131-38 à 48 du code de la construction et de l’habitation, l’arrêté détermine ainsi :
- les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées,
- les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques,
- les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité,
- les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions,
- le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques,
- la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques,
- la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi,
- les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies, etc.
Ces dispositions sont applicables depuis le 4 mai 2020.
