Procédures d’urbanisme et Covid 19 : un guide explicatif pour les délais
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306), modifiée par celle du 15 avril 2020 (n°2020-427) est venue adapter les délais applicables en procédure administrative, et notamment en droit de l’urbanisme. Les nombreuses interrogations générées par ces adaptations ont conduit le ministère de la transition écologique et solidaire à publier une note du 23 avril afin de clarifier les prorogations de délais prévues.
Ce guide pratique a ainsi pour vocation d’être utilisé par les services administratifs et concerne de nombreuses procédures : autorisations, permis, agréments, astreintes, conventions, instructions des dossiers, consultations publiques, droit de préemption, etc. La note présente ainsi l’ordonnance et notamment les reports des délais et échéances fixés et illustre ces explications avec des cas pratiques. Ainsi par exemple pour les procédures de consultation ou de participation du public, il est précisé que celles en cours au 12 mars sont suspendues à compter de cette date et recommenceront à courir pour la durée restante à compter du 24 juin. Une enquête publique débutée le 1er mars pour une durée de 30 jours reprendra donc le 24 juin 2020 pour les 18 jours restant, soit jusqu’au 13 juillet.
Elle contient en outre en annexe des fiches thématiques dédiées en urbanisme (documents d’urbanisme notamment) ou encore en droit de l’aménagement (DUP, ZAC, etc.).
La note et ses annexes sont consultables ci-joint.
