Engagements RSE des entreprises aidées : de simples objectifs non sanctionnés
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, alloue une aide aux entreprises en difficulté de 20 milliards d’euros. En contrepartie, il est demandé à ces entreprises « d’intégrer pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique » (article 22 de la loi).
C’est à l’Agence des Participations de l’Etat qu’il reviendra de veiller à ce que les entreprises aidées respectent cet objectif.
Le 26 avril 2021, un rapport du Gouvernement devra aussi être remis au Parlement détaillant notamment l'état de la mise en œuvre des objectifs de RSE des sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l'Accord de Paris sur le climat.
Si le fait d’intégrer les obligation RSE aux aides d’état peut sembler positif dans la mesure où il valorise la notion de RSE, on peut en revanche regretter que la rédaction de la loi reste floue sur les modalités de contrôle du respect de ces objectifs par les entreprises et ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect.
