Accélération de la reprise pour les autorisations d’urbanisme
Une ordonnance du 15 avril 2020 vient de modifier les reports de délais, principalement en urbanisme, qui avaient été fixés au début de l’état d’urgence par l’ordonnance du 25 mars 2020.
L’article 8 de cette ordonnance raccourcit d'un mois la suspension, initialement prévue, des délais d'instruction des autorisations d’urbanisme. Cette suspension, applicable à compter du 12 mars, sera donc levée à partir du 24 mai (date fixée pour l’instant par la loi du 23 mars 2020 et l’ordonnance du 25 mars 2020). Ainsi par exemple, si le délai d’instruction d’une demande de permis expirait le 23 mars 2020 (soit 11 jours à compter du 12 mars), la collectivité devra statuer sur cette demande dans un délai de 11 jours à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 4 juin.
En revanche, si le délai d’instruction de la demande aurait dû commencer à courir après le 12 mars 2020, son point de départ sera reporté à compter du jour où l’état d’urgence sanitaire prendra fin.
Un mécanisme similaire a été mis en place pour les délais des recours dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’avaient pas expiré à la date du 12 mars 2020 (suspension depuis le 12 mars et reprise à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais pour une durée qui ne peut être inférieure à 7 jours) et report du point de départ si le délai aurait dû commencer à courir après le 12 mars.
L’objectif est ainsi de permettre une reprise plus rapide des travaux de construction.
L’ordonnance du 15 avril (article 5) prévoit par ailleurs pour les enquêtes publiques que « les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré [pour l’instant fixé au 24 mai] ».
