Capacités financières de l’exploitant d’une installation classée : être une filiale d’un grand groupe ne suffit pas
Dans un arrêt du 11 mars 2020 (n°423164), et déjà commenté pour le volet relatif à la régularisation de l’autorisation environnementale (voir notre article sur cet arrêt), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la démonstration par une filiale des capacités financières dont elle dispose pour exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Pour mémoire, l’ancien article R. 512-3 du code de l’environnement (aujourd’hui repris aux articles L. 181-27 et D. 181-15-2) prévoyait que la demande d’autorisation mentionne « les capacités techniques et financières de l'exploitant ». Un contentieux abondant est venu préciser si les capacités techniques et financières présentées dans le dossier de demande d’autorisation étaient ou non suffisamment démontrées. C’est tout l’objet de cet arrêt qui concerne les capacités financières d’une filiale.
En l’espèce, la société exploitante d’une usine de production de ciment s'était bornée, dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter soumis à enquête publique, à indiquer le montant de son capital social, à préciser qu'elle était une filiale à 100 % d'un groupe industriel et à mentionner le chiffre d'affaires et le résultat net de ce groupe sur les trois dernières années.
Pour le Conseil d’Etat, le simple fait d’indiquer être une filiale d’un groupe industriel sans préciser s'il existe un engagement financier de la mère à l'égard de sa fille, ne suffit pas à considérer le dossier de demande d’autorisation comme suffisamment précis et étayé sur les capacités dont la société est effectivement en mesure de disposer. Une telle insuffisance est par conséquent de nature à nuire à l'information complète du public.
Cette décision applique ainsi aux ICPE une jurisprudence déjà bien ancrée en droit administratif (voir par exemple CE 15 mars 2019 n°413584 pour une concession d’aménagement) qui considère qu’une filiale doit justifier de ses propres capacités techniques et financières par rapport à sa société mère ou d’un engagement financier de cette dernière.
