Projet d’ordonnance sur la prévention et la gestion des déchets
Le projet d’ordonnance visant à compléter la loi sur l’économie circulaire adoptée le 10 février dernier est en préparation.
En premier lieu, ce projet fixe de nouveaux objectifs d’augmentation de la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l’objet d’une opération en vue de la réutilisation ou de recyclage (55% en 2025, 60% en 2030 et 65% en 2035).
Ensuite, il propose d’insérer dans l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement de nouvelles définitions (biodéchets, collecte séparée, trie à la source, valorisation matière…).
L’article 10 du projet propose que les collectivités imposent des modalités de collecte séparée pour certains déchets au minimum (papier, verre, métal, plastique, bois, fraction minérale et plâtre pour les déchets de construction, biodéchets, déchets textiles et déchets dangereux).
Enfin, le projet propose de modifier l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement en imposant aux « personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets » de mettre en place « un tri à la source de ces biodéchets et
- Soit une valorisation sur place ;
- Soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et favoriser un usage au sol de qualité.»
Cette obligation serait applicable à tous les producteurs de biodéchets conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non compostables.
